Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
Code de l'environnement · articles R557-2-1 à R557-2-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R557-2-1Les fabricants mettent en place des procédures pour que la production en série des produits et équipements à risques reste conforme aux exigences du présent chapitre.
- Art. R557-2-2La documentation technique mentionnée à l'article L.
- Art. R557-2-3Les marquages prévus à l'article L.
- Art. R557-2-4Les attestations mentionnées à l'article L.
- Art. R557-2-5Les instructions et informations de sécurité mentionnées à l'article L.
- Art. R557-2-6Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés, sur le produit ou…
- Art. R557-2-6 bisLes prestataires de service d'exécution de commande, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la…
- Art. R557-2-7Par dérogation aux dispositions des articles L.