Section 4 : Organismes habilités
Code de l'environnement · articles R557-4-1 à R557-4-7 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Habilitation des organismes articles R557-4-1 à R557-4-4
- Sous-section 2 : Obligations des organismes habilités articles R557-4-5 à R557-4-7
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Habilitation des organismes
Art. R557-4-1L'habilitation est délivrée aux organismes mentionnés à l'article L.- Art. R557-4-2Les critères mentionnés à l'article L.
- Art. R557-4-3L'organisme qui souhaite être habilité pour réaliser des activités mentionnées à l'article L.
- Art. R557-4-4Lorsqu'un organisme démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées ou dans des parties de ces normes dont les références ont été publiées au Journal officiel…
Sous-section 2 : Obligations des organismes habilités
Art. R557-4-5L'organisme habilité exerce les activités pour lesquelles il est habilité dans le respect des exigences fixées à l'article R.- Art. R557-4-6I.-Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L.
- Art. R557-4-7I.