Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles

Code de l'environnement · articles R562-1 à R562-20 · 30 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 30 articles

  1. Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R562-1L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L.
  2. Art. R562-2L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte.
  3. Art. R562-3Le dossier de projet de plan comprend :
  4. Art. R562-4I.-En application du 3° du II de l'article L.
  5. Art. R562-5I.-En application du 4° du II de l'article L.
  6. Art. R562-6I.-Lorsque, en application de l'article L.
  7. Art. R562-7Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération…
  8. Art. R562-8Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
  9. Art. R562-9A l'issue des consultations prévues aux articles R.
  10. Art. R562-10Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R.
  11. Art. R562-10-2I.
  12. Art. R562-11Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15…

  13. Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles › Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine › Paragraphe 1 : Introduction

    Art. R562-11-1Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, en complément de la sous-section 1, aux aléas suivants :
  14. Art. R562-11-2Dans le cas de plans de prévention des risques naturels prévisibles pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, la délimitation des zones et la définition des mesures prévues à…

  15. Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles › Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine › Paragraphe 2 : Détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence

    Art. R562-11-3L'élaboration d'un plan de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine nécessite la détermination préalable d'un aléa de référence.
  16. Art. R562-11-4I.-L'aléa de référence est qualifié et représenté de manière cartographique, selon au maximum quatre niveaux :
  17. Art. R562-11-5S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans correspond à l'aléa de référence mentionné à l'article R.

  18. Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles › Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine › Paragraphe 3 : Zonage réglementaire et règlement

    Art. R562-11-6Le règlement détermine notamment les limitations au droit de construire dans les zones définies par le plan de prévention des risques.
  19. Art. R562-11-71° Peuvent faire l'objet d'une exception, mentionnée à l'article R.
  20. Art. R562-11-8Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R.
  21. Art. R562-11-9I.-En complément des exigences mentionnées à l'article R.

  22. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

    Art. R562-12I.-Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations ainsi qu'à la réalisation de tels…

  23. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions › Sous-section 1 : Système d'endiguement

    Art. R562-13La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement.
  24. Art. R562-14I.-Le système d'endiguement est soumis à une autorisation en application des articles L.
  25. Art. R562-15Toute modification d'un système d'endiguement envisagée par son gestionnaire ayant une incidence sur le niveau de protection défini par l'article R.
  26. Art. R562-16Les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système d'endiguement, par une personne autre que le propriétaire ou l'exploitant ou une personne agissant pour son compte et avec…
  27. Art. R562-17Le préfet fait application des dispositions de l'article R.

  28. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions › Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques

    Art. R562-18La diminution de l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ou de submersion marine avec un aménagement hydraulique est réalisée par l'ensemble des ouvrages qui permettent soit de stocker…
  29. Art. R562-19I.-L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des articles L.
  30. Art. R562-20Les dispositions des articles R.