Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

Code de l'environnement · articles R562-12 à R562-20 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Art. R562-12I.-Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations ainsi qu'à la réalisation de tels…

  2. Sous-section 1 : Système d'endiguement

    Art. R562-13La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement.
  3. Art. R562-14I.-Le système d'endiguement est soumis à une autorisation en application des articles L.
  4. Art. R562-15Toute modification d'un système d'endiguement envisagée par son gestionnaire ayant une incidence sur le niveau de protection défini par l'article R.
  5. Art. R562-16Les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système d'endiguement, par une personne autre que le propriétaire ou l'exploitant ou une personne agissant pour son compte et avec…
  6. Art. R562-17Le préfet fait application des dispositions de l'article R.

  7. Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques

    Art. R562-18La diminution de l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ou de submersion marine avec un aménagement hydraulique est réalisée par l'ensemble des ouvrages qui permettent soit de stocker…
  8. Art. R562-19I.-L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des articles L.
  9. Art. R562-20Les dispositions des articles R.