Chapitre III : Autres mesures de prévention
Code de l'environnement · articles R563-1 à R563-34 · 34 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique articles R563-1 à R563-8-2
- Section 2 : Prévention du risque volcanique article D563-9
- Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières article R563-10
- Section 4 : Prévention du risque d'inondation articles R563-11 à R563-15
- Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens articles R563-16 à R563-27
- Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels articles R563-30 à R563-34
02Articles
Les 34 articles
Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique › Sous-section 1 : Prévention du risque sismique
Art. R563-1La présente section définit les modalités d'application de l'article L.- Art. R563-2Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et les installations sont répartis en deux classes, respectivement dites " à risque normal " et " à risque spécial ".
- Art. R563-3I.
- Art. R563-4I.
- Art. R563-5I.-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite…
- Art. R563-6La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs…
- Art. R563-7Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite "…
- Art. R563-8Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, établi en application des articles L.
- Art. D563-8-1Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R.
Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique › Sous-section 2 : Prévention du risque cyclonique
Art. R563-8-2Les bâtiments soumis à des règles particulières de construction destinées à prévenir le risque cyclonique et les principes de détermination de ces règles paracycloniques sont définis aux articles R.Section 2 : Prévention du risque volcanique
Art. D563-9Les communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique où sont applicables les dispositions des articles R.Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières
Art. R563-10Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière…Section 4 : Prévention du risque d'inondation
Art. R563-11Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l'ampleur des inondations et de…- Art. R563-12Les repères de crues sont répartis sur l'ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique.
- Art. R563-13Sans préjudice des dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, un…
- Art. R563-14Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues.
- Art. R563-15La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d'information communal sur les…
Section 5 : Communication et captation de données intéressant la sécurité des personnes et des biens
Art. R563-16Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L.- Art. R563-17La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements est adressée, selon les cas, au préfet du département concerné ou au représentant territorialement compétent de l'établissement…
- Art. R563-18L'accès des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux données mentionnées à l'article R.
- Art. R563-19A l'occasion de la fourniture des données sollicitées, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, de transmission de celles-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
- Art. R563-20La mise à disposition de données en application de l'article L.
- Art. R563-21En application de l'article L.
- Art. R563-22I.
- Art. R563-23I.
- Art. R563-24Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de…
- Art. R563-25Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne à bord est publiée sur le site des services de l'Etat dans le département au moins quarante-huit heures avant le début des…
- Art. R563-26Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements mis en œuvre sur le fondement de l'article R.
- Art. R563-27La doctrine d'usage, prévue au troisième alinéa de l'article L.
Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels
Art. R563-30Dans les territoires visés par l'article R.- Art. R563-31Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R.
- Art. R563-32Le diagnostic de vulnérabilité mentionné au 1° de l'article L.
- Art. R563-33Le préfet de département fait part de ses observations à l'exploitant de service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L.
- Art. R563-34A la suite d'une interruption totale ou partielle d'un service due à un évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins prioritaires de la population, le préfet de département…