Sous-section 1 : Dispositions communes
Code de l'environnement · articles R562-1 à R562-11 · 12 articles
01Articles
Les 12 articles
- Art. R562-1L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L.
- Art. R562-2L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte.
- Art. R562-3Le dossier de projet de plan comprend :
- Art. R562-4I.-En application du 3° du II de l'article L.
- Art. R562-5I.-En application du 4° du II de l'article L.
- Art. R562-6I.-Lorsque, en application de l'article L.
- Art. R562-7Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération…
- Art. R562-8Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
- Art. R562-9A l'issue des consultations prévues aux articles R.
- Art. R562-10Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R.
- Art. R562-10-2I.
- Art. R562-11Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15…