Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine

Code de l'environnement · articles R562-11-1 à R562-11-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Paragraphe 1 : Introduction

    Art. R562-11-1Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, en complément de la sous-section 1, aux aléas suivants :
  2. Art. R562-11-2Dans le cas de plans de prévention des risques naturels prévisibles pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, la délimitation des zones et la définition des mesures prévues à…

  3. Paragraphe 2 : Détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence

    Art. R562-11-3L'élaboration d'un plan de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine nécessite la détermination préalable d'un aléa de référence.
  4. Art. R562-11-4I.-L'aléa de référence est qualifié et représenté de manière cartographique, selon au maximum quatre niveaux :
  5. Art. R562-11-5S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans correspond à l'aléa de référence mentionné à l'article R.

  6. Paragraphe 3 : Zonage réglementaire et règlement

    Art. R562-11-6Le règlement détermine notamment les limitations au droit de construire dans les zones définies par le plan de prévention des risques.
  7. Art. R562-11-71° Peuvent faire l'objet d'une exception, mentionnée à l'article R.
  8. Art. R562-11-8Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R.
  9. Art. R562-11-9I.-En complément des exigences mentionnées à l'article R.