Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières

Code de l'environnement · article R563-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. R563-10Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière…