Section 1 : Principes généraux d'organisation

Code de l'environnement · articles R564-1 à R564-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R564-1La mission générale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat, en vertu de l'article L.
  2. Art. R564-2L'Etat met également en place, en application de l'article L.
  3. Art. R564-3La responsabilité opérationnelle du dispositif national de vigilance défini à l'article R.