Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs

Code de l'environnement · articles R565-1 à R565-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R565-1Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L.
  2. Art. R565-2Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.
  3. Art. R565-3L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.
  4. Art. R565-4Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article R.