Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs

Code de l'environnement · articles R565-5 à R565-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R565-5I.-La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
  2. Art. R565-6I.
  3. Art. R565-7Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.