Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs

Code de l'environnement · articles R565-1 à D565-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs

    Art. R565-1Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L.
  2. Art. R565-2Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.
  3. Art. R565-3L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.
  4. Art. R565-4Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article R.

  5. Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs

    Art. R565-5I.-La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
  6. Art. R565-6I.
  7. Art. R565-7Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  8. Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

    Art. D565-8Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des…
  9. Art. D565-9I.-Outre les parlementaires mentionnés à l'article L.
  10. Art. D565-10I.-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article D.
  11. Art. D565-11Le secrétariat du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.
  12. Art. D565-12I.-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une fois par an et en tant que de besoin.
  13. Art. D565-13Le mandat de membre du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les…