Section 6 : Dispositions communes

Code de l'environnement · article R566-18 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R566-18Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le préfet coordonnateur de bassin est chargé, sous l'autorité du…