Section 5 : Stratégies locales

Code de l'environnement · articles R566-14 à R566-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R566-14Le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans après avoir arrêté la liste des territoires mentionnés à l'article L.
  2. Art. R566-15Un arrêté du préfet de département ou, lorsque le périmètre de la stratégie locale englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets intéressés…
  3. Art. R566-16La stratégie locale, élaborée en application des dispositions de l'article L.