Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R571-1 à R571-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R571-1Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce…
  2. Art. R571-2I.-Les dispositions de l'article R.
  3. Art. R571-3I.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article R.
  4. Art. R571-4En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à l'article R.