Sous-section 1 : Constatation des infractions.

Code de l'environnement · articles R571-92 à R571-93 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R571-92Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les articles R.
  2. Art. R571-93Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R.