Section 6 : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles R571-92 à R571-97-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Constatation des infractions.

    Art. R571-92Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les articles R.
  2. Art. R571-93Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R.

  3. Sous-section 2 : Sanctions › Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets.

    Art. R571-94Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
  4. Art. R571-95I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

  5. Sous-section 2 : Sanctions › Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés

    Art. R571-96I.

  6. Sous-section 2 : Sanctions › Paragraphe 3 : Bruits de voisinage.

    Art. R571-97Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R.

  7. Sous-section 2 : Sanctions › Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères

    Art. R571-97-1Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :