Sous-section 2 : Sanctions
Code de l'environnement · articles R571-94 à R571-97-1 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets. articles R571-94 à R571-95
- Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés article R571-96
- Paragraphe 3 : Bruits de voisinage. article R571-97
- Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères article R571-97-1
02Articles
Les 5 articles
Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets.
Art. R571-94Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :- Art. R571-95I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
Art. R571-96I.Paragraphe 3 : Bruits de voisinage.
Art. R571-97Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R.Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères
Art. R571-97-1Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :