Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets.

Code de l'environnement · articles R571-94 à R571-95 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R571-94Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
  2. Art. R571-95I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :