Section 1 : Dispositions générales
Code de l'environnement · articles R581-1 à R581-21-1 · 31 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Définitions. article R581-1
- Sous-section 2 : Affichage d'opinion. articles R581-2 à R581-5
- Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable articles R581-6 à R581-21-1
02Articles
Les 31 articles
Sous-section 1 : Définitions.
Art. R581-1Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L.Sous-section 2 : Affichage d'opinion.
Art. R581-2La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.- Art. R581-3Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en…
- Art. R581-4Dans le cas où la publicité est interdite, en application du I de l'article L.
- Art. R581-5Les publicités mentionnées à l'article L.
Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable › Paragraphe 1 : Déclaration préalable
Art. R581-6Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.- Art. R581-7La déclaration préalable comporte :
- Art. R581-8La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de…
- Art. R581-8-1I.
- Art. R581-8-2Conformément à l'article L.
Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable › Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables
Art. R581-9Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu des articles L.- Art. R581-9-1I.
- Art. R581-9-2Conformément à l'article L.
- Art. R581-10Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R.
- Art. R581-10-1I.
- Art. R581-11Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord…
- Art. R581-12Lorsque l'autorisation doit être délivrée après avis ou accord d'un service ou d'une autorité de l'Etat, l'autorité compétente lui transmet le dossier de la demande au plus tard huit jours après…
- Art. R581-12-1Lorsque l'autorité compétente transmet une demande d'avis ou d'accord à un service ou une autorité de l'Etat au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition :
- Art. R581-13L'autorité compétente statue sur la demande d'autorisation dans les deux mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
- Art. R581-13-1Lorsqu'en application du présent chapitre, l'autorité compétente notifie un courrier par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le demandeur est réputé en avoir reçu notification à…
Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable › Paragraphe 3 : Saisine et échanges par voie électronique
Art. R581-13-2I.Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable › Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
Art. R581-14La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents établissant qu'elle respecte les règles de…- Art. R581-15La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L.
- Art. R581-16La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- Art. R581-16-1L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- Art. R581-17Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L.
- Art. R581-18La demande de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L.
- Art. R581-19I.-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L.
- Art. R581-20I.-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L.
- Art. R581-21I.-La demande de l'autorisation d'installer un dispositif publicitaire de dimensions exceptionnelles prévue à l'article L.
- Art. R581-21-1I.