Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable
Code de l'environnement · articles R581-6 à R581-21-1 · 26 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Déclaration préalable articles R581-6 à R581-8-2
- Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables articles R581-9 à R581-13-1
- Paragraphe 3 : Saisine et échanges par voie électronique article R581-13-2
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables articles R581-14 à R581-21-1
02Articles
Les 26 articles
Paragraphe 1 : Déclaration préalable
Art. R581-6Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.- Art. R581-7La déclaration préalable comporte :
- Art. R581-8La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de…
- Art. R581-8-1I.
- Art. R581-8-2Conformément à l'article L.
Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables
Art. R581-9Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu des articles L.- Art. R581-9-1I.
- Art. R581-9-2Conformément à l'article L.
- Art. R581-10Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R.
- Art. R581-10-1I.
- Art. R581-11Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord…
- Art. R581-12Lorsque l'autorisation doit être délivrée après avis ou accord d'un service ou d'une autorité de l'Etat, l'autorité compétente lui transmet le dossier de la demande au plus tard huit jours après…
- Art. R581-12-1Lorsque l'autorité compétente transmet une demande d'avis ou d'accord à un service ou une autorité de l'Etat au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition :
- Art. R581-13L'autorité compétente statue sur la demande d'autorisation dans les deux mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
- Art. R581-13-1Lorsqu'en application du présent chapitre, l'autorité compétente notifie un courrier par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le demandeur est réputé en avoir reçu notification à…
Paragraphe 3 : Saisine et échanges par voie électronique
Art. R581-13-2I.Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
Art. R581-14La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents établissant qu'elle respecte les règles de…- Art. R581-15La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L.
- Art. R581-16La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- Art. R581-16-1L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- Art. R581-17Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L.
- Art. R581-18La demande de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L.
- Art. R581-19I.-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L.
- Art. R581-20I.-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L.
- Art. R581-21I.-La demande de l'autorisation d'installer un dispositif publicitaire de dimensions exceptionnelles prévue à l'article L.
- Art. R581-21-1I.