Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables
Code de l'environnement · articles R581-9 à R581-13-1 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R581-9Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu des articles L.
- Art. R581-9-1I.
- Art. R581-9-2Conformément à l'article L.
- Art. R581-10Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R.
- Art. R581-10-1I.
- Art. R581-11Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord…
- Art. R581-12Lorsque l'autorisation doit être délivrée après avis ou accord d'un service ou d'une autorité de l'Etat, l'autorité compétente lui transmet le dossier de la demande au plus tard huit jours après…
- Art. R581-12-1Lorsque l'autorité compétente transmet une demande d'avis ou d'accord à un service ou une autorité de l'Etat au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition :
- Art. R581-13L'autorité compétente statue sur la demande d'autorisation dans les deux mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
- Art. R581-13-1Lorsqu'en application du présent chapitre, l'autorité compétente notifie un courrier par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le demandeur est réputé en avoir reçu notification à…