Section 4 : Règlement local de publicité

Code de l'environnement · articles R581-72 à R581-79 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Contenu

    Art. R581-72Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
  2. Art. R581-73Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité…
  3. Art. R581-74La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L.
  4. Art. R581-76La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la…
  5. Art. R581-77Lorsque le règlement local de publicité autorise, sur le fondement de l'article L.
  6. Art. R581-78Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de…

  7. Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification

    Art. R581-79La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée conformément aux dispositions des articles L.