Section 5 : Contrats de louage d'emplacement

Code de l'environnement · article R581-81 · 1 article

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L’article

  1. Art. R581-81Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le…