Section 6 : Sanctions
Code de l'environnement · articles R581-82 à R581-88 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Procédure administrative. articles R581-82 à R581-83
- Sous-section 2 : Sanctions pénales. articles R581-85 à R581-88
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Procédure administrative.
Art. R581-82L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.- Art. R581-83Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L.
Sous-section 2 : Sanctions pénales.
Art. R581-85Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R.- Art. R581-86Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
- Art. R581-87Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
- Art. R581-87-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans…
- Art. R581-88I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu aux articles L.