Sous-section 1 : Procédure administrative.

Code de l'environnement · articles R581-82 à R581-83 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R581-82L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
  2. Art. R581-83Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L.