Sous-section 2 : Sanctions pénales.

Code de l'environnement · articles R581-85 à R581-88 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R581-85Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R.
  2. Art. R581-86Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
  3. Art. R581-87Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
  4. Art. R581-87-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans…
  5. Art. R581-88I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu aux articles L.