Section 1 : Information et participation des citoyens

Code de l'environnement · articles R651-2 à R651-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R651-2Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à…
  2. Art. R651-3I.-Les conditions particulières d'application des articles R.
  3. Art. R651-4Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la mise à disposition du public du dossier…
  4. Art. R651-5I.-Pour l'application à Mayotte de l'article R.