Chapitre Ier : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles R651-1 à R651-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Art. R651-1Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R.

  2. Section 1 : Information et participation des citoyens

    Art. R651-2Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à…
  3. Art. R651-3I.-Les conditions particulières d'application des articles R.
  4. Art. R651-4Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la mise à disposition du public du dossier…
  5. Art. R651-5I.-Pour l'application à Mayotte de l'article R.

  6. Section 2 : Institutions

    Art. R651-6I.
  7. Art. R651-7A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévue aux articles L.

  8. Section 3 : Associations de protection de l'environnement

    Art. R651-8Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R.
  9. Art. R651-9Pour l'application à Mayotte de l'article R.
  10. Art. R651-10La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.