Section 3 : Activités soumises à autorisation
Code de l'environnement · articles R712-9 à R712-14 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R712-9Les dispositions de la présente section s'appliquent à la délivrance des autorisations prévues au I de l'article L.
- Art. R712-10I.
- Art. R712-11La demande est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à la demande, cinq mois au moins avant la date prévue pour…
- Art. R712-12Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement, le comité de l'environnement polaire donne son avis dans un délai de deux mois.
- Art. R712-13I.
- Art. R712-14L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises met à la disposition du public par un avis publié au Journal officiel de la République française et par tous autres moyens…