Chapitre III : Institutions

Code forestier · articles L113-1 à L113-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 1 : Institutions nationales

    Art. L113-1Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales.

  2. Section 2 : Institutions régionales

    Art. L113-2La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L.