Section 2 : Coordination des procédures administratives

Code forestier · articles L122-7 à L122-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L122-7Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L.
  2. Art. L122-7-1Pour l'application du 2° de l'article L.
  3. Art. L122-8Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L.