Section 2 : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable

Code forestier · article L124-5 · 1 article

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  1. Art. L124-5Cet article encadre les coupes de bois importantes réalisées dans des forêts qui ne bénéficient pas d'une garantie de gestion durable (c'est-à-dire qui ne suivent pas un document de gestion…