Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt

Code forestier · articles L131-17 à L131-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L131-17Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones où la protection contre les incendies les rend nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore des…
  2. Art. L131-18Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III et…