Section 3 : Débroussaillement

Code forestier · articles L131-10 à L131-16-1 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L131-10On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la…
  2. Art. L131-11Cet article dispose que, dans les zones particulièrement exposées aux incendies (mais situées hors de certains territoires à risque définis par d'autres chapitres du même titre), le préfet…
  3. Art. L131-12Cet article encadre les situations où l'obligation de débroussaillement (obligation de couper la végétation pour limiter les risques d'incendie) déborde sur des propriétés voisines.
  4. Art. L131-13Sous réserve des dispositions de l'article L.
  5. Art. L131-14L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété…
  6. Art. L131-15Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à une association syndicale constituée…
  7. Art. L131-16Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de…
  8. Art. L131-16-1Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents…