Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national

Code forestier · articles L131-1 à L131-18 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L131-1Cet article interdit à toute personne, autre que le propriétaire d'un terrain (boisé ou non) ou les occupants de ce terrain agissant pour le compte du propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur…
  2. Art. L131-1-1Cet article interdit de fumer dans les bois et forêts, ainsi que jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci.
  3. Art. L131-2Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
  4. Art. L131-3Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les…
  5. Art. L131-3-1Le représentant de l'Etat dans le département établit une liste des personnes et des organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les incendies de forêt, de surfaces…
  6. Art. L131-4Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.
  7. Art. L131-5Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance…

  8. Section 2 : Actions de prévention

    Art. L131-6Cet article donne au représentant de l'État dans le département (le préfet) le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, en plus des pouvoirs du maire et de ceux qu'il…
  9. Art. L131-6-1Cet article accorde à une commune un droit de préemption (droit d'acheter en priorité, avant d'autres acheteurs) lorsqu'une propriété classée bois et forêt au cadastre est mise en vente, à condition…
  10. Art. L131-7Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies…
  11. Art. L131-8Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux…
  12. Art. L131-9Par dérogation aux dispositions de l'article L.

  13. Section 3 : Débroussaillement

    Art. L131-10On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la…
  14. Art. L131-11Cet article dispose que, dans les zones particulièrement exposées aux incendies (mais situées hors de certains territoires à risque définis par d'autres chapitres du même titre), le préfet…
  15. Art. L131-12Cet article encadre les situations où l'obligation de débroussaillement (obligation de couper la végétation pour limiter les risques d'incendie) déborde sur des propriétés voisines.
  16. Art. L131-13Sous réserve des dispositions de l'article L.
  17. Art. L131-14L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété…
  18. Art. L131-15Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à une association syndicale constituée…
  19. Art. L131-16Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de…
  20. Art. L131-16-1Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents…

  21. Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt

    Art. L131-17Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones où la protection contre les incendies les rend nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore des…
  22. Art. L131-18Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement mentionnée au titre Ier du livre III et…