Section 4 : Coupures agricoles

Code forestier · articles L133-8 à L133-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L133-8Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies précise les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière…
  2. Art. L133-8-1L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l'intensité de ces incendies et de limiter la propagation de…
  3. Art. L133-9Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique, au titre de la protection ou de la reconstitution forestière ou en application des articles L.
  4. Art. L133-10Le dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. L133-11Les dispositions des titres Ier à III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux coupures agricoles créées en application de la présente section.