Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie

Code forestier · articles L133-1 à L133-11 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Champ d'application territorial

    Art. L133-1Cet article définit quels bois et forêts sont considérés comme particulièrement exposés au risque d'incendie.
  2. Art. L133-1-1Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la décision de classement d'un département au titre de l'article L.
  3. Art. L133-1-2En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées…

  4. Section 2 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies

    Art. L133-2I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les…

  5. Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. L133-3Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L.
  6. Art. L133-4La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L.
  7. Art. L133-5Le produit des cessions mentionnées au 6° de l'article L.
  8. Art. L133-6Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L.

  9. Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Landes de Gascogne

    Art. L133-7Dans la zone géographique délimitée en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les…

  10. Section 4 : Coupures agricoles

    Art. L133-8Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies précise les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière…
  11. Art. L133-8-1L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l'intensité de ces incendies et de limiter la propagation de…
  12. Art. L133-9Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique, au titre de la protection ou de la reconstitution forestière ou en application des articles L.
  13. Art. L133-10Le dernier alinéa de l'article L.
  14. Art. L133-11Les dispositions des titres Ier à III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux coupures agricoles créées en application de la présente section.