Chapitre V : Contrôle

Code forestier · articles L135-1 à L135-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L135-1Les agents désignés à l'article L.
  2. Art. L135-2Cet article prévoit que si une personne ne respecte pas son obligation de débroussailler (couper et nettoyer la végétation pour limiter les risques d'incendie), le maire ou le représentant de l'État…