En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que si une personne ne respecte pas son obligation de débroussailler (couper et nettoyer la végétation pour limiter les risques d'incendie), le maire ou le représentant de l'État dans le département (préfet) peut la mettre en demeure (lui demander formellement d'agir) d'effectuer les travaux dans un délai fixé. Si les travaux ne sont toujours pas réalisés après ce délai, une amende administrative peut être prononcée. Ces mesures s'appliquent en plus des éventuelles poursuites pénales.
Points clés
- Le maire ou le représentant de l'État peut mettre en demeure la personne concernée d'exécuter les travaux de débroussaillement dans un délai qu'il fixe lui-même
- Si les travaux ne sont pas faits dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'État peut prononcer une amende
- Le montant de l'amende ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement
- Ces mesures administratives sont indépendantes des poursuites pénales qui peuvent aussi être engagées
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.