Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne

Code forestier · articles L142-1 à L142-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Mise en défens

    Art. L142-1L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation…
  2. Art. L142-2La décision administrative prévue à l'article L.
  3. Art. L142-3Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L.
  4. Art. L142-4Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n'en changent pas la…

  5. Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne

    Art. L142-5Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doivent transmettre au représentant de l'Etat dans le département un règlement indiquant la nature et la limite des terrains…
  6. Art. L142-6Si, à la date mentionnée à l'article L.

  7. Section 4 : Restauration des terrains en montagne

    Art. L142-7L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par…
  8. Art. L142-8Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
  9. Art. L142-9L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4…