Section 1 : Mise en défens

Code forestier · articles L142-1 à L142-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L142-1L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation…
  2. Art. L142-2La décision administrative prévue à l'article L.
  3. Art. L142-3Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article L.
  4. Art. L142-4Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n'en changent pas la…