Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne

Code forestier · articles L142-5 à L142-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L142-5Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doivent transmettre au représentant de l'Etat dans le département un règlement indiquant la nature et la limite des terrains…
  2. Art. L142-6Si, à la date mentionnée à l'article L.