Section 4 : Restauration des terrains en montagne
Code forestier · articles L142-7 à L142-9 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L142-7L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par…
- Art. L142-8Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
- Art. L142-9L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4…