Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture

Code forestier · articles L155-1 à L155-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L155-1En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire.
  2. Art. L155-2Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions…