Section 1 : Définitions

Code forestier · articles L161-1 à L161-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L161-1Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.
  2. Art. L161-2Le fait de faire obstacle à la réalisation ou de porter atteinte à l'intégrité des travaux réalisés sur les terrains compris dans les périmètres de restauration des terrains en montagne, mentionnés…
  3. Art. L161-3Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et…