Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions

Code forestier · articles L161-4 à L161-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L161-4I.-Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire :
  2. Art. L161-5Outre les agents mentionnés à l'article L.
  3. Art. L161-6Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale, sont habilités à constater par…
  4. Art. L161-7Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L.