Chapitre II : Dispositions relatives aux peines

Code forestier · articles L162-1 à L162-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L162-1Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.
  2. Art. L162-2Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
  3. Art. L162-3La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies…
  4. Art. L162-4Les dispositions des articles 131-8-1, 131-15-1, 131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux…