Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts

Code forestier · articles L163-1 à L163-18 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Obstacle à fonctions

    Art. L163-1Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L.

  2. Section 2 : Infractions relatives aux coupes

    Art. L163-2Cet article sanctionne le non-respect des règles prévues à l'article L.

  3. Section 3 : Défense des forêts contre l'incendie

    Art. L163-3Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
  4. Art. L163-4Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions…
  5. Art. L163-5I.
  6. Art. L163-6Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L.

  7. Section 4 : Infractions commises en forêt d'autrui

    Art. L163-7La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.
  8. Art. L163-8Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou d'en avoir coupé les principales branches, ou d'avoir enlevé de l'écorce de liège, est puni comme l'abattage sur pied.
  9. Art. L163-9Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalisés depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros.
  10. Art. L163-10Cet article prévoit que le fait d'extraire ou d'enlever, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, plus de 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère…
  11. Art. L163-11Cet article punit le fait de prélever des truffes, en quelconque quantité, ou plus de 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences dans des bois et forêts appartenant à autrui, sans…

  12. Section 5 : Rôle de protection des forêts

    Art. L163-12Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.
  13. Art. L163-13Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L.
  14. Art. L163-14Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L.

  15. Section 6 : Protection des dunes

    Art. L163-15Les infractions aux dispositions de l'article L.
  16. Art. L163-16Dans les dunes du Pas-de-Calais mentionnées à l'article L.

  17. Section 7 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

    Art. L163-17Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L.

  18. Section 8 : Qualification professionnelle

    Art. L163-18Le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités citées à l'article L.