Section 3 : Défense des forêts contre l'incendie

Code forestier · articles L163-3 à L163-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L163-3Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
  2. Art. L163-4Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions…
  3. Art. L163-5I.
  4. Art. L163-6Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L.